700 du code de procédure civile, condamne la société Sec à payer à M.

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

En particulier, conformément à l’article 1515 du code civil, en cas de reconnaissance judiciaire, un accord des parents est exigé pour que les pères célibataires puissent exercer l’autorité parentale.

385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 5 décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 2 avril

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aveyron sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une

19/04241 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T5QA Notifiée le : Expédition à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Maître Jean-Christophe BESSY - 1575

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'au remboursement des dépens de première instance et d'appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9/1/1 dossiers seriels N° RG 23/15375 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NPV N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

450 du code de procédure civile

L. 332-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, dans les conditions que ce texte édicte,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

131-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l’article 22-1 de la loi 95-125 du 8 février 1995, ORDONNONS la prorogation

455 du code de procédure civile.

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1649, SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810