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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-2
66ff8587a4ff9ec259c0949b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310037
25 janvier 2018
25 janvier 2018
1638 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état des termes clairs et précis de la convention de servitude du 5 décembre 1984 selon lesquels le propriétaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355d2bf1fa7f870d29fe5
28 mars 2011
28 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv2
Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C200598
9 avril 2015
9 avril 2015
62 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69f43a9fcdc6046d472db570
30 avril 2026
30 avril 2026
le syndicat CGT à payer à la SASU NESTLE WATERS SUPPLY EST la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application de l'article 514 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e6
26 mars 2015
26 mars 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02133
7 octobre 2009
7 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 8 juillet 2009 a prononcé la cassation
Source officielle8e Chambre A
5fdc63a501e3c58762207d65
29 novembre 2018
29 novembre 2018
et 1351 du code civil ancien, Vu les articles 9, 480 et 501 du code de procédure civile, Vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions du CGCT précitées, Vu
Source officielleChambre commerciale
69ce0a41cdc6046d47d3b100
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 963 du code de procédure civile dispose que «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre civile
64116febf6c989fb024352ad
24 août 2022
24 août 2022
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01535 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203423_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : «Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201303
4 septembre 2014
4 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b725200
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l'habitation, de l' article L 462-1 du code de l' urbanisme, de l'article 784 du code de procédure civile, de 1'article L 1617-5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200463
22 mars 2012
22 mars 2012
L.1617-5, 2° du Code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre 1-11 OP
660e43010740db0008fa91a7
3 avril 2024
3 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 AVRIL 2024 RADIATION N°2024/ 0070 Rôle N° RG 21/16137 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMYY
Source officielleChambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures
Source officielleChambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be625
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce bien qu'invités, par avis du greffe en date du 9 avril 2025, à régulariser la procédure conformément aux dispositions des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général
Source officielle1ere Chambre Section 2
6a113551cdc6046d47a5fd72
21 mai 2026
21 mai 2026
sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 280