a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil; ALORS ENFIN QUE ce défaut de réponse à conclusions méconnaît les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées le 31 août 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1646-1 du code civil, Vu l'article 1792 du code

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des choses en leur état antérieur par la restitution du matériel à la Sa Ficap et le remboursement du prix de 82.113,08 euros au Syndicat ; qu'en application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et 696 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux

1641 et suivants du code civil.

1641 du Code civil.

1641 du Code civil.

Le vice n’était donc pas apparent et l’acquéreur n’a pas pu s’en convaincre lui-même au sens de l’article 1642 du Code Civil.

L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

1641 et suivants du Code civil ; qu'en effet, le régime institué par les articles 1792 du Code civil n'est aucunement exclusif de celui de l'article 1641 ; que la Société TRAVISOL ne pouvait pas fonder

450 du code de procédure civile

1641, 1644, 1645 du Code Civil, Vu l’article 1852 du Code Civil Vu les articles l’article 1109 ancien et 1116 ancien du Code Civil Vu l’article L.132-6 du Code de la voirie routière Vu la jurisprudence

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

Suivant les dispositions de l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à

suit sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi de la société Nel : Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : « 15.

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu'il

Sarl [Adresse 1] la somme de 122.660 euros hors taxes en ce compris les frais de maîtrise d''uvre estimé à 10 % du montant des travaux, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, - condamner