700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Sur le coût du procès-verbal de constat d'huissier de justice : En vertu de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2224 du code civil que, le cas échéant, de la prescription abrégée de 2 ans de l'article 1648 du même code.

[W] de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[O] [F] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1162 du code civil ; mais que les règles d'interprétation des contrats prévus par les articles 1156 et suivants du code civil ne trouvent pas à s'appliquer en présence d'un acte dépourvu de toute ambiguïté

450 du Code de Procédure Civile

1240 et 1992 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

2002 et de l'article 1241-1 du code civil, condamner M.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice de jouissance Les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 mettent à la charge du bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

[U] [V] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions de M.

450 du Code de Procédure Civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.