X... tendait au prononcé de la résiliation judiciaire du bail et qu'elle était motivée par les nuisances causées au voisinage au mépris des dispositions de l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05 octobre 2022 (14h44) refusant une seconde prolongation

est Molenvaart 429 PO Box 40 1760 AA Anna Y...

Par suite, l'administration était fondée à appliquer les pénalités de l'article 1728 du code général des impôts. 19.

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

450 du code de procédure civile

L. 411-31 code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil ; 2) ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le

1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de l’assignation en vertu de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner Monsieur [C] [F] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article

III, n° 248, p. 178), le bail étant alors régi par les règles du droit commun du louage telles que les articles 1713 à 1762 du Code civil les établissent.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L’article 1728 du Code civil dispose que « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la

C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;

1763 du code général des impôts.