la profession d'avocat, ensemble l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4 p. 1815 p. 1816 p. 1817 p. 1822, 1823, 1824, 1825, 1826 de la section A II n'est fait référence dans cet acte à aucune propriété indivise ; qu'enfin, s'agissant de l'acte de donation partage du 23 mai

183, 186, 502, 503, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au procès équitable

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et, alors, d'autre part, que les dispositions du titre VI de la loi du 25 janvier 1985, dont relèvent ses articles 189 et 192, ne sont applicables que lorsqu'une

de la violation des articles 185, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 87, 186, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits

code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes pour contrefaçon de la revendication 1 du brevet EP 1 180 186 entraînera, par voie de conséquence, la

373 du Code pénal et 575-6 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217,

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que «

Elle réclame à la Société C... et à Monsieur C... 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

X... de conclure au fond, bien que celui-ci se soit borné à invoquer la nullité du jugement et l'impossibilité d'évocation par la cour, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors,

en l'espèce, le Tribunal aurait statué au fond en dernier ressort, la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel d'un jugement rendu par

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

2007 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que, démissionnaire le 2 octobre 1986, il ne pouvait se voir reprocher de n'avoir pas tenu d'assemblée générale pour les

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 80, 188, 189, 190, 196, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

DESIGN à payer à la Société METALINOX 83 une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de motifs et ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une décision motivée,

: Vu l'article 1832 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le