-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Par conclusions signifiées le 24 mai 2007, Monsieur Bertrand X... demande à la Cour, au visa de l'article 1843-4 du Code civil et des articles 14 § 2 et 3 des statuts, d'annuler la décision dont appel,

1869 du code civil.

de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales ;

Sur ce, I - Vu l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 126-3 du code de procédure civile; Il résulte de ces dispositions que la question prioritaire de constitutionnalité

    Le code d ’ instruction criminelle Article 185 «   1.     La partie civile et la partie civilement responsable comparaîtront en personne ou par un avocat. 2.

fausse application, l'article 1843-5 du code civil et, par refus d'application, les articles 31 et 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

1351 du Code civil.

1843 du code civil et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; 8°/ que MM.

X... devait respecter les dispositions de l'article 12 des statuts ; que le moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles 1134 et 1869 du code civil ; Attendu que pour confirmer le

, le prévenu avait commis une faute génératrice de préjudices dont celles-ci étaient fondées à réclamer et obtenir réparation ; "alors d'une part que, aux termes de l'article 2 du Code de procédure

804 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

1853 DU CODE CIVIL EN ECARTANT DE LA SOCIETE DE FAIT MME Y...

    Le code d ’ instruction criminelle   : Article 185 «   1.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale

575 alinéa 2 , 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183 et 186 ainsi que 591 et 593 du Code de procédure