2243 du code civil ; que par application des dispositions de l'article 2222 précitées du code civil, le délai de 10 ans courant à compter du 25 octobre 2001 ou au plus tard à compter du 14 janvier 2002

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble privé sa décision de base légale au regard des articles 1831-1, 1831-2 et 1998 du Code civil ; 3 / que l'action en paiement du prix d'un contrat d'entreprise

1875, 1876, 1877 du Code civil, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi à l'encontre

6.1, 6.2 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil

un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29

17-4° DU CODE CIVIL, ABROGE DEPUIS 1889, DES LORS QUE LA FAMILLE B.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

1134 et 1861 du Code civil ; 2 ) que ne saurait être à lui seul abusif le fait pour un associé d'user de son droit de refuser d'agréer le successeur présenté par un autre associé, désireux de céder

L'art 1876 du code civil dispose que le prêt est essentiellement gratuit, l'article 1877 du code civil précisant que le prêteur demeure propriétaire de la chose.

Bernard Duban avait la qualité d'associé au sein d'une société créée de fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations, et a violé les articles 1832, 1871 et

L. 411-1 du Code rural, 1709 du Code civil et 1876 et suivants du Code civil ; 2 / que l'EARL de la Tour d'Aling ne venait pas, pour l'occupation du domaine, aux droits des consorts X... titulaires

[R] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 12.

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Frère " puis engagé en 1997 une instance en réparation sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre MM.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M.

GSE et le maître d'ouvrage) au sens de l'article 1831-1 du code civil.

regardée comme une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil ; que pour faire application de la prescription trentenaire prévue à cet article, la cour d'appel s'est fondée sur

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui