, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 23 février 1995, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes avait expressément

selon le texte exprès de l'article 45 N° 19.

des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

01/01/1956 Istanbul   Ahmet KOÇ article 5 §§1 et 2 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention   34047/11 18/04/2011 Mehmet Kaya VAROL 06/03/1950 Istanbul   Muzaffer DEĞİRMENCİ article 1 article

, d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté, ledit appel n'ayant pas été examiné par la juridiction d'instruction dans le délai imparti par l'article 194 du Code de procédure pénale ;

194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

1985 au juge-commissaire, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

, être signé par le président et le greffier (violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'ordonnance prévue à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le jugement rendu le 11 mars 1988 par le tribunal mixte de commerce, en constatant

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 de l'ancien Code pénal, 432-15 du Code pénal, 2, 198, 199, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale

avec constitution de partie civile portée contre diverses personnes pour "détention arbitraire ou illégale"; Vu l'article 575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé tant l'article 1134 du Code civil que, par fausse application, les articles 1er et suivants du décret du

[U] [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [Q] et M.

1315 et suivants du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

40 du règlement d'administration publique du 30 décembre 1936, ensemble l'article 2084 du Code civil ; 2 / qu'un propriétaire ne saurait exercer une action en revendication portant sur des biens en

du Code civil ; 2 / que M.