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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
remise des documents à fournir après exécution des travaux en application du CCAG Travaux, et notamment de son article 40, s’élèvent à 233 700 euros, compte tenu de 4 674 jours de retard ; - la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206374_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Toutefois, il résulte des stipulations du CCAP applicable au marché en litige, lesquelles dérogent aux articles 13.3 et 13.4 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux, que lorsque le pouvoir adjudicateur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205862_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
et après mise en demeure restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 46.3.1 du CCAG.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002155_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché conclu avec la société Europe Service, ainsi que de l'article 5 de ce même CCAP, l'admission des prestations est prononcée par le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61627b5792e3db741f8570c0
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Clauses administratives Particulières (CCAP) ; 1°/ A titre principal : sur la recevabilité de la demande en paiement formée par ECOTEP au regard de l'article 3.8 du CCAP : Attendu que l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 48 du CCAG applicable : " 48.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205362_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 49.1.1 du CCAG Travaux applicable : " L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000548_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure serait viciée au regard des stipulations de l'article 47.1.1 du CCAG doit être écarté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article de l'article 13.2.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché : " Le maître d'œuvre notifie par ordre de service au titulaire l'état
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de procédure, à caractère général, posée par l'article 50 du même CCAG, selon laquelle tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur implique la rédaction d'un mémoire en réclamation.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 3.2 du même cahier précise que : " le dernier article du CPS ou du CCAP - ou en l'absence d'un tel document, la " commande " - récapitule les dérogations aux stipulations du présent CCCG et,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305335_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article, aux termes de l’article 13 du CCAG Travaux 2014, auquel se réfère le CCAP du marché en cause : « 13.3 Demande de paiement finale : / 3.3.1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500037_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans version de 2009 applicable au marché n
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300480
5 mai 2015
5 mai 2015
Les articles de ce CCAG qui ne sont pas modifiés par le présent CCAP s'appliquent de plein droit aux rapports entre les parties » ; que chacune des parties se réfère contractuellement à la norme AFNOR
Source officielleChambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
Précisions quant au partenariat avec la CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En application de l'article 9.7.2 du CCAP la société SNMA, qui n'a pas interjeté appel du jugement, était contractuellement responsable de la réparation de l'entier préjudice. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 13, paragraphe 31 du CCCG du 24 octobre 2001, dans sa version n° 2 du 24 novembre 2008 : " Dans les quarante-cinq jours suivant la date d'établissement du procès-verbal de réception
Source officielle6ème chambre
DTA_2109592_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En outre, l'article 6-2 du CCAP prévoit le versement d'acomptes au fur et à mesure de l'exécution du marché et il résulte de l'article 13.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2114640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300990
6 septembre 2011
6 septembre 2011
ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la résiliation judiciaire, fixée au 12 mars 1999, avait été prononcée aux torts exclusifs de la société Hervé au motif que les conditions posées par l'article
Source officiellePage 43 sur 374