avec intérêts conventionnels ; Sur le pourvoi, en tant qu'il concerne l'arrêt du 7 mai 1997 : Vu les articles 455, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Breteuil

16 et 913, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de L'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si les

civile ; 2 / que commet une faute, engageant sa responsabilité à l'égard de la caution, le banquier qui consent des concours à un débiteur dont il a connaissance qu'il est en état de cassation des

Gilles X... et son épouse Mme Marie-Rose X... se sont portés cautions solidaires de toutes sommes dont M.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse (CEPAC), société anonyme à directoire, venant aux droits de la Banque de la Réunion, dont le siège est [Adresse 2]

du demandeur le 15 novembre 2005, la chambre de l'instruction qui n'a pas nécessairement répondu aux demandes du mis en examen, ne serait-ce que pour les écarter, a privé sa décision de motifs ; "2

139, 141-1, 142, 142-1, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 511-40, L. 511-41, L. 511-42, L. 613-1, L. 613-6, L. 613-10, L. 613-11, L. 613-16, L. 613-18 du code monétaire et financier, 6 2

[Z] s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt. 2. Le 8 novembre 2014, M.

Vincent X... ne peut, dès lors, qu'être déchargé intégralement de son engagement de caution ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation

Examen du moyen relevé d'office Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

instituées par le livre VI du code de commerce et d'autre part, de l'article L. 631-2 du code de commerce que la procédure de redressement judiciaire est applicable notamment à toute personne physique

, lorsque le cautionnement ne peut garantir des frais avancés par la partie publique, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 142 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; "2°) alors

L. 223-18 du code de commerce ; 2°/ que la contrariété d'un engagement souscrit par la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte qui en est la source ; qu'aux termes de l'article

Z... s'est, en outre, porté caution des engagements de la société LSK au profit de la même banque ; qu'assignés par la banque en paiement des sommes dues au titre de ces cautionnements, les époux Z...

faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de son nantissement, la caution a soutenu qu'elle était déchargée ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article 2037

, que la société X..., débitrice de la Société financière de banque et de l'union meunière (FBUM) en vertu d'un acte notarié du 11 août 1998, auquel les consorts X... sont intervenus en qualité de cautions

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2308 du code civil ; 3°/ qu'engage sa responsabilité la caution qui a payé une dette en connaissance des moyens que le