1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à ce décret, modifié par les décrets n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 et n° 2020-950 du 30 juillet 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article

Par conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2025, la SA Floa a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner

et prorogé au 15 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

O] du 13 mai 2025, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [J] du 30 septembre 2024, Vu les articles 122 et 789 du CPC, Vu les articles 1240, 1244 et 2224 du Code Civil, Juger recevable et

- 2019-2020 : 56.400 euros - 2020-2021 : 56.400 euros - 2021-2022 : 47.000 euros.

Elle fonde ses demandes sur l’article 1719 du code civil, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et la loi n°2018/1021 du 23 novembre 2018, pour soutenir que le logement loué était indécent

908 du code de procédure civile, soit le 26 avril 2022 ne comportait pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement du 3 décembre 2021, la demande d'infirmation de

1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

13 novembre 2023, N°22/03107 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans

700 du code de procédure civile.

[D] [Q] le 14 octobre 2025, en application de l'article 909 du code de procédure civile.

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

700 CPC 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699