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2 726 résultats pour « article 2109 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2001102_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation

Source officielle

Page 43 sur 137

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TJ

Serv. contentieux social

69745bf4cdc6046d4783ac94

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109afbcdc6046d479a808b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f021

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e06d9e13277d6e37c3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS Sur la fin de non recevoir fondée sur les articles 31, 122 et 124 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79c

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b11cdc6046d479a8234

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896538de0398b515c3d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures et pièces déposées par les parties.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100252

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

2024, l'avis de la première chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ae19a7f19a78305aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les mesures accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés [...] statue sur les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e163

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Jocelyn Y... ... ... 97233 SCHOELCHER non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314e

Appel

19 février 2016

19 février 2016

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeae8fbb79e8fd3d2edcd

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a729b3c8605deec1eea

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

668e2577fcf93851fdd64887

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle demande à la cour de :   Vu l'article 461 du code de procédure civile,   Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002659508

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

    On 14 April 2001 the district prosecutor’s office instituted an investigation into the abduction of Adam Makharbiyev under Article 126 of the Criminal Code (kidnapping).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816cf76d34da2cbdcd87da

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, les dépens seront inscrits au passif de la procédure collective de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500165_20250215

Administratif

15 février 2025

15 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458518.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

A l'issue d'un contrôle sur pièces, mené selon la procédure contradictoire, Mme C a été assujettie au titre de 2103, sur le fondement des dispositions du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts

Source officielle