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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6986c7633dcd15b3dc0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de procédure civile, Vu l'article L 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les mesures de saisie-attribution diligentées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00503
7 mars 2012
7 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c59ddfc18ec235b3b2e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[Y] porte dès lors sur une nouvelle procédure de saisie, étrangère à celle invalidée par le jugement du 04 juin 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00102
23 janvier 2013
23 janvier 2013
L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff381508
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Source officielleChambre 2-5
6a0f078dcdc6046d4770af98
16 avril 2026
16 avril 2026
Désigne Me [F] [I], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94522
28 février 2019
28 février 2019
coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis. » L'article 10 du décret no 83-40 du 26 janvier 1983, paragraphe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200522_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En vertu du 1° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées les décisions individuelles qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de
Source officielleRéféré président
6686f796e74459e0c7eda7e7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la compétence du tribunal judiciaire en vertu de l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, - les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception qui ne sont compétentes que si
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60326fccb534baa437bd7c88
23 janvier 2018
23 janvier 2018
qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203824_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
-04, n°20-02-941, n°200401080 et n°CLT2845717- AF 4123845.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f0413102fc178212f84e07
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6e2364a383b7747612
24 avril 2025
24 avril 2025
jusqu'à la valeur de 5.000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L 213-4-4, L 2313-465 et L 213-4-6.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196635
25 septembre 2019
25 septembre 2019
/2015 14/09/2015 62590/09 BÖBER 09/04/2013 09/07/2013 71912/01+ BÖKE ET KANDEMIR 10/03/2009 10/06/2009 33860/03 BOZDEMİR ET YEŞİLMEN 09/07/2013 09/10/2013 30461/02 ÇAĞLAYAN 21/10/2008 21/01/2009 25172/
Source officielleChambre 2-6
6a0f0abecdc6046d4770fae7
17 avril 2026
17 avril 2026
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
et qualité, en violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code précité, et n'a fait l'objet d'aucune notification en violation de l'article L. 221-8 du même code ; - le motif retenu pour lui refuser
Source officielleChambre pôle social
6630898303169600084135c8
23 avril 2024
23 avril 2024
Comme en première instance, France Travail, au visa des dispositions de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, excipe de l'incompétence du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212763
7 octobre 2021
7 octobre 2021
FLINKKILÄ ET AUTRES 06/04/2010 06/07/2010 25711/04 TUOMELA ET AUTRES 06/04/2010 06/07/2010 29576/09 LAHTONEN 17/01/2012 17/04/2012 30865/08 REINBOTH ET AUTRES 25/01/2011 25/04/2011 32297/10 NISKASAARI
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964176f5112d8edd05878b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11735
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Austria - 28475/12 Judgment 26.10.2017 [Section V] Article 14 Discrimination Different-sex couple denied access to registered partnership reserved exclusively for same-sex couples: no violation Facts –
Source officiellePage 43 sur 735