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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
CNJ-OC-Habitat n'existe plus depuis le 23 juillet 2014.
Source officielleChambre 1-4
60225d5c161e99112671cbed
4 février 2021
4 février 2021
La SCI [Adresse 22] Herriot a souscrit une garantie constructeur non réalisateur (CNR) et une garantie dommages ouvrages (DO) auprès de la SAGENA devenue SMA SA.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle1ère chambre
DTA_2301043_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'une part, l'article 1er du décret du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, applicable à compter du 1er janvier 2022 dispose : " Dans les conditions
Source officielle1ère Chambre
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Aux termes de l'article R 121-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis 1997, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article
Source officiellecr
61372699cd58014677426ea0
24 mai 2006
24 mai 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b9a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1ère Chambre ARRÊT N°269/2022 N° RG 22/00632 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNZZ CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT C/ M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8ac0d41e0057d43e3ce
12 mai 2022
12 mai 2022
prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202033_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1113DEC005744211
13 novembre 2012
13 novembre 2012
They further claimed that the Swedish authorities had decided to deport the first applicant to Serbia and the other applicants to Kosovo, which would shatter their family life contrary to Article 8 of
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
N° RG 22/06364 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W55Y PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/06364 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W55Y Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [T] [I] C/ [U] [N] épouse
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f56461bbf04ef7857b9ce5
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f732
16 mai 2012
16 mai 2012
de Maître ALBERTINI en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd91cfbd89eb9b96184ffd6
5 juin 2020
5 juin 2020
SUR CE, LA COUR Il résulte des dispositions de l'article L 766-1-1 du code de la sécurité sociale alors applicable au litige que « Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré au titre de
Source officielleChambre 1-4
660f94e1a40f8b0008cb7169
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10606
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104555_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, dès lors que le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permet l'octroi de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, l'arrêté
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0607REP001557689
7 juin 1990
7 juin 1990
The applicants allege violations of Articles 3, 6, 8, 13 and 25 of the Convention. B. The proceedings 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
13 mai 2016
1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officielleChambre Civile
6438f30ca942a604f5e93704
13 avril 2023
13 avril 2023
La SNC Marignan Résidences a souscrit auprès de la société Axa France Iard une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR).
Source officiellePage 43 sur 70