D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "'Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

64 du code des douanes, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que les termes

Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient, dès lors, d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

 272 euros, À titre subsidiaire, - condamner la société Cartelys Benelux à lui payer la somme de 220 272,98 euros sur le fondement des articles 1303 et suivants du code civil au titre de l'enrichissement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

décembre 1989, la Cour a admis explicitement la validité de la taxe au regard des dispositions des articles 226 et 227 du Traité et implicitement la compétence du Conseil pour instituer, hors de la limite

En premier lieu, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

dire qu'il n'y a pas lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

R. 196-1 c du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'avis motivé prononcé par la Commission européenne le 22 décembre 1997 sur le fondement de l'article 169 du Traité de Rome a révélé l'incompatibilité

R. 222-1 du code de justice administrative comme ne comportant que des moyens n'étant pas assortis de précisions suffisantes, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a fait

; que ces deux sociétés ont opté, à compter du 1er janvier 1991, pour le régime de l'intégration fiscale au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; que, par des redressements notifiés en

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2.

demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ; Attendu qu'en application des dispositions des articles L.214-169 et D.214-227 du code monétaire et financier, la

et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 399-1, 399-2, 414, 426-3, 426-5 du code

X... qui se plaint de ne pas en avoir eu connaissance en temps utile ; que le délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile n'a donc pas couru ; que le pourvoi est recevable ; Sur