1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Atim Université en tous les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Condamné Mme [W] à payer à la société [9] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; .

450 du code de procédure civile

[X] aux dépens et au payement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. II. Moyens et prétentions de M.

700 du code de procédure civile.

Il formule devant la Cour les demandes suivantes : - vu les pièces versées aux débats, - vu les articles 1134, 2011 et 2025 du code civil et l'article L. 621-48 du code de commerce, - vu le jugement du

L'article 3 précise que : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Attendu que selon l'article L. 411-31 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, le bailleur ne peut faire résilier

1241 du code civil.

X... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6541-1 du code des transports, 3.1 de l'arrêté du 3 juin

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

237 et 238 du Code Civil

700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

450 du Code de Procédure Civile