L.234-1 alinéa 1 du même code, il n'existe aucune raison impérieuse d'ordre public ou de sécurité publique pour l'expulser et il remplit les conditions des 1° et 2° de l'article L. 233-1 auxquels renvoie

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[G] a assigné Mme [X] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Il précise que dans un souci d'apaisement, il préfère demander l'application des dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

de l'article 700 du Code de procédure civile exposés en appel, - condamner la société KARDINAL aux entiers dépens d'appel.

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ».

Par ordonnance du 24 septembre 2015 le juge des référés du tribunal de commerce de Lille Métropole a, au visa de l'article 235 du code de procédure civile : - désigné M.

1615 du Code civil, 217, 218 et 231 du Code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de propriété

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces desquelles il résulte que, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont

Par acte du 22 septembre 2008, Valérie Y... a assigné Aldo X... devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

hauteur de la somme de 714 875 francs dont elle était créancière envers la société Gedis au titre de l'exécution du contrat la liant à celle-ci et, d'un autre côté, qu'étant créancière de la somme de 928 231

L. 230-4 du code de l'urbanisme de sorte que la réserve demeure opposable ; ET QU'en l'espèce, s'agissant d'une servitude visée à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, la mise en demeure d'acquérir

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Les sociétés

dockers sur un manquement de ces sociétés à leur obligation de sécurité, la cour d'appel a encore violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.