En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3.

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 26.

[H] à verser à la société [2] à la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. M.

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242-6 du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande d'intérêts au taux légal, - juger qu'une

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7 ) que pour qu'il puisse y

700 du code de procédure civile

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

De même, est exclue du salaire de référence toute somme qui, à cette date, ne peut être qualifiée de salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et qui pourrait, ultérieurement

[L] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des intimés, - juger que M.

intéressées et ce qui avait été déclaré établi par le tribunal, la cour d'appel n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 242-6, 2 et 3 , L. 246-2 du Code de commerce, des articles 15-2 et 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles