Or, elle n'a assigné que le 25 juillet 2029, soit plus de 5 ans après la date d'exigibilité de son obligation d'établir un DGD.

des déchets auprès de la société SAPEC, conformément au CCTP du marché de cette dernière et à l’article 38 du PGCSPS, et de s’en assurer avant le commencement des travaux d’étanchéité, ainsi qu’il était

Sur la nullité du contrat : Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque

Toutefois, aux termes de l'article 2.2.2 relatif aux avances et acomptes du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux lot n° 3 et n° 4 du marché litigieux : " Tout versement

quant à la présentation de la répartition des pénalités de retard, qu'elle ait été provisoire ou définitive (article 20.7 du ccag), dans les transmission des réclamations présentées par les membres du

Aux termes de l'article 42.1 du CCAG-TIC rendu applicable au marché litigieux par l'article 4.1 du CCP : " Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants

L'avance et le retard sont déterminés en considération des délais définis à l'article 10.

L'article 1353 du code civil précise quant à lui que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

10.9 du CCAP, à la somme de 10 000 euros.

L. 224-5 code de la sécurité sociale, peut assurer cette fonction, ainsi que le rappelle l’article 1.3 du CCAP.

Ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure serait viciée au regard des stipulations de l'article 47.1.1 du CCAG doit être écarté.

à la fin de chaque mois ; les intérêts moratoires ne sauraient donc courir à compter du relevé d'opération récapitulatif mais de la réception de chaque facture comme le prévoit l'article 12 du CCAP ;

9.2 du CCAP.

discutée entre les parties et que la communication préalable d'une note de synthèse ou d'un pré-rapport ne constitue pas une obligation formelle à la charge de l'expert ; qu'elle a ainsi violé les articles

Il doit dès lors être regardé comme l’expression d’un différend entre les parties au sens des stipulations précédemment citées de l’article 37 du CCAG-PI.

En troisième lieu, aux termes de l'article 48 du CCAG applicable : " 48.1.

du maître d'ouvrage, la société Hervé a demandé le 15 janvier 1999 la résiliation de son contrat ; que la société Logement francilien a contesté la résiliation, et, a conclu avec la société Hervé le 25

: le marché à forfait du 16 avril 2007 et ses annexes/ le CCAP et les comptes-rendus de chantier régulièrement versés aux débats et non contestés dans le délai de 8 jours prévu par l'article 6 du CCAP