compensatoire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°/ que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant

le fondement de l'article 266 du code civil , - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés pour

Code civil ; - la fixation de la date des effets du divorce au 6 janvier 2024, date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - le renvoi les parties à se pourvoir

700 du nouveau Code de procédure civile.

267 et 268 paragraphes 1 et 3 n’ont pas été respectées.

266 du code civil ; 2- ALORS QU'en tout état de cause, la cour d'appel qui a alloué à l'épouse des dommages et intérêts à la fois sur le fondement de l'article 266 et sur celui de l'article 1382 du code

266 du code civil, M.

janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en ces termes : « Déboute les sociétés

D'une part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.- Pour () leurs prestations de services, les assujettis établis

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

242 du Code Civil ; Attendu, sur les demandes de dommages et intérêts, qu'aucune de celles-ci ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, le divorce étant prononcé aux torts

1382 du code civil.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de

266 et 1382 du code civil.

[H] [M] à payer à Madame [G] [S] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DÉBOUTE Madame [G] [S] de sa demande de dommages et intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 et 270 du Code civil, ensemble les articles 500,

Jacqueline demande à la cour de constater la reprise de la vie commune et donc en application des articles 122 du code de procédure civile et 244 du code civil, l'irrecevabilité de sa demande en divorce

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le