a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en adoptant une motivation ambiguë qui ne permet pas

par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1134 du Code civil, et alors d'autre part, qu'en se contentant des seules affirmations des emprunteurs selon lesquelles ils avaient déjà remboursé la somme de 262 246,84 francs, les arrêts attaqués

à titre de provision, - condamner la Sccv Le Praslin à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application des dispositiond e l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sccv Le Praslin

de monsieur X... à lui payer 2 392 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

233 du code civil.

le mari à une prestation compensatoire au profit de l'épouse, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée en fonction

1469 du code civil sur les fonds fournis à la communauté par elle, "Il soit jugé que monsieur [C] sera condamné à lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3000€,

1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation

260 et 270 du Code civil ; Mais attendu que Mme Y... ayant invoqué au soutien de son premier pourvoi la violation de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le prononcé du

à restitution des sommes appréhendées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les intérêts légaux étant de droit en cas de condamnation au remboursement

237 et 238 du code civil.

indemnité de 6 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

la somme de 260 Euros, en application de l'article 11 des conditions générales de vente, Condamne monsieur [G] [O] à payer à la SARL CREOGRAPH la somme de 51.97 Euros au titre de pénalités de retard

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[Z] [I] à payer à la SCI Oria la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.