EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile soulevées par M.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

les opérations d'expertise qui seront ordonnées seront opposables à ces dernières et réserver les dépens et toute demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Sur la demande adverse d’ordonner une expertise avant-dire droit, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir au visa des articles 263 et 265 du code de procédure civile ainsi que les articles 20-1, 6 et 7 de la

450 du code de procédure civile

de l’article 1751 du code civil.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

, 1104, 1194, 1343-5, 2299 et 2300 du code civil et 514-1 et 700 du code de procédure civile : Déclarer la SCI EMMA [I], Madame [J] et Monsieur [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, A titre

, examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

fois une demande de condamnation de la société [1] sur le fondement d'une faute civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

fois une demande de condamnation de la société [1] sur le fondement d'une faute civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil.