700 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

En application de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

de droit commun doit au besoin se prononcer sans attendre la décision du tribunal du travail, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

Sur la fin de non-recevoir En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

700 du code de procédure civile.

était justifiée ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le fait que le premier président de

16 du code de procédure civile ; Alors 3°) que M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 122 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE le délai de recours

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

31 du code de procédure civile, à son action ; Que le jugement du tribunal de commerce qui a décidé du contraire ne peut qu'être infirmé sur ce point et la SV-PRO SAS, venant aux droits de la SAS SCOMAS

* * * Il résulte de l’article 31 du code de procédure civile que l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

31 du code de procédure civile et 1353 du code civil.