X... irrecevable en sa demande de paiement de prime annuelle et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la

parental d'éducation, ont été licenciées pour motif économique le 3 mars 2003, dans le cadre d'une procédure comportant vingt-huit licenciements ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article

L. 321-1 du Code du travail, la cour d'appel énonce essentiellement que l'appréciation de la qualité et de la valeur professionnelle du salarié relevait du pouvoir du chef d'entreprise et qu'à ancienneté

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en cas de contestation du bien-fondé d'un licenciement pour motif économique, il appartient au juge de rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de

L. 321-1 du Code du travail, le licenciement économique prononcé pour un motif non inhérent à la personne s'accompagne nécessairement de la suppression du poste du salarié ; qu'ainsi, en considérant que

L. 321-6 du Code du travail et par fausse application l'article L. 321-1-1 du même code; alors, de seconde part et en toute hypothèse, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une

L. 321-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la valeur et sur les conditions de mise en oeuvre de critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre

L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs, et de la méconnaissance des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

La société MAX SAUER maintient que le licenciement de cette salariée a bien un fondement économique ainsi que cela est justifié, que les dispositions de l' articles L 321-1 du Code du Travail concernant

donnée le 6 juillet 1995 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mmes X... et Y... de leur demande tendant

L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, revêt le caractère d'un licenciement économique celui qui résulte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réorganisation des services et les difficultés économiques invoquées par l'employeur

d'activité, que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la raison économique qui justifiait la modification du mode de rémunération du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

L. 321-4 du Code du travail et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail l'employeur doit indiquer au comité d'entreprise, saisi d'un projet

X... et en leur déniant le caractère de motif réel et sérieux de nature économique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, si les juges du fond doivent