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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ccb9ba5988459c46fe7
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 311-8 et R. 331-43 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461022.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02025_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles
Source officielleciv3
6137246fcd58014677415787
15 mars 2005
15 mars 2005
X... et autres ne leur confère pas, selon l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'exercer cette voie de recours ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI) à lui payer à titre de provision, la somme totale de 1 573 635 euros au
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00414_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110131
4 mars 2020
4 mars 2020
U... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01093
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Jacques Y... au profit de son fils Thierry ; que la cession de l'exploitation agricole n'étant pas assujettie à l'obtention de l'autorisation d'exploiter prévue par l'article L. 331-6 du code rural, que
Source officielle1ère Chambre
6034e77391f9231211935174
6 septembre 2016
6 septembre 2016
1ère Chambre ARRÊT N° 332/2016 R.G : 15/02980, 15/07798 et 15/06401. Mme [X] [Y] épouse [S] M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’article R. 778-1 ». 3.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39c03c09105db6c044f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
21-12 du code civil.
Source officiellecr
êt maladie depuis 2014, a porté plaintec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00338
24 mars 2020
24 mars 2020
N° R 19-83.833 F-D N° 338 CK 24 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.
Source officiellecr
êt maladie depuis 2014, a porté plaintec/M. P
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00242
11 mars 2020
11 mars 2020
N° R 19-83.833 F-D N° 338 CK 24 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404954_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein
Source officiellecr
61372653cd58014677424b24
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir exploité un débit de boissons
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911859
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L. 5334-5 du code des transports, par l'article R. 330-1 du code des ports maritimes et par l'article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 et de condamner M.
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47d97
2 octobre 2002
2 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans
Source officiellePage 43 sur 126