n’avait pas répondu à l’argument d’inconstitutionnalité des dispositions du code douanier prévoyant les taxes douanières.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu qu'est nul l'engagement

    Le 18 décembre 1995, le service d'inspection des douanes imposa, entre autres, aux requérants, en vertu des dispositions pertinentes du Code des douanes (loi n o   1165/1918), le remboursement

connexe, l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire consistant dans le versement d'un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

, 417, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de

Toutefois, les créances visées au code général des impôts et au code des douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits codes" ; Considérant que le litige né de la contestation

civile, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative relative à l'aide juridictionnelle.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du décret n° 86-973 du 8 août 1986, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant

341-5 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de M.

(D6) au cours de l'enquête préliminaire en raison de ce que l'audition de celle-ci, sourde et muette, avait eu lieu sans qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article 102, alinéa 2 du Code de

La loi française, applicable quant aux conditions de fond et effets de l'adoption, requiert un consentement à l'adoption (articles 347 et suiv. du Code civil).

- Sécurité Sociale- APPELANT : SA INEO 2 allée Jacques Brel 92247 MALAKOFF CEDEX Représentant : Me Mohamad ABDOU (avocat au barreau de LYON) INTIME : M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des douanes et droits indirects, au directeur régional des douanes et droits