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48 842 résultats pour « article 381 du code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

628733a0c1d4e9057d6130f5

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[I] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 43 sur 2443

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CA

11e chambre

628733a1c1d4e9057d6130f7

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[N] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e chambre

628733a1c1d4e9057d6130f9

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[M] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e chambre

628733a3c1d4e9057d613103

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[S] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la radiation Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef716f8d5c08d4a262e69e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Qu'il convient dés lors, tenant ces éléments, d'ordonner la radiation de l'affaire conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, à charge pour les parties de solliciter le

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf60608

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf60604

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba5da31367c908eb753

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67908b254143037ceabfbf13

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS L'article 381 du code de procédure civile dispose que : « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948315c6ca88188aff6b72

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd36ebd20aa057d9f394e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

450 du Code de procédure civile - signé par C.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d9109abd0e067a21941d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10060

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... recevables et ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64f6c4deed0253d969201cbe

Appel

29 août 2023

29 août 2023

LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 381 du code de procédure civile La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937ed

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Ces conclusions valent notification de la cause d'interruption d'instance au sens de l'article 370 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35ab21d7564000872db86

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

661f66052313f20008a52649

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c606acdc6046d473961fa

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06ead0451e8318d0eba1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : ' La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Source officielle