Aux termes de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " I.- Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes

16, 381 à 383 et 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de constater formellement l'avis donné à l'avoué de l'appelant et dont les productions

113-2 du Code pénal, L. 125-3 du Code du travail, 381, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Francisco X... à un an d'emprisonnement avec sursis

La péremption, qui en application de l'article 385 du Code de procédure civile, a pour effet d'éteindre l'instance constitue un incident mettant fin à l'instance.

Il fut condamné pour trafics de stupéfiants et diverses infractions douanières à huit ans d’emprisonnement.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

ETABLISSANT LA FAUTE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 381-1 DU CODE DES DOUANES PRECISE QUE LES COMMISSIONNAIRES EN

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 382- 29-1 précité ; qu'en jugeant qu'il devait pendant cette période être considéré comme membre d'une collectivité religieuse au sens de l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 de la sécurité sociale,

LTX..., domicilié [...], 380°/ M. ZY... XG..., domicilié [...], 381°/ M. JAU... JI..., domicilié [...], 382°/ M. ZZ... UN..., domicilié [...], 383°/ M. PT... JR..., domicilié [...], 384°/ M.

que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer

, à une amende de 7.872.750 francs avec application de l'article 388 du Code des douanes.

593 du Code de procédure pénale, de l'article 4.6, du règlement CEE n 3820/85 Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

A titre subsidiaire, il demande qu'il soit jugé que la société n'est pas fondée à solliciter la remise ou le non remboursement des droits sur le fondement des articles 220-2 b et 239 du code des douanes

de la deuxième dénonciation des concours ne peuvent âtre considérés comme fautives », la Cour d'appel s'est, à nouveau, déterminée par voie de pure affirmation et a violé l'article 455 du Code de procédure

  38.      D'autre part, l'administration des douanes dispose, sous certaines conditions, d'un pouvoir de transaction (article 350 du Code des douanes).   39.