L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Pisa et pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas l'appréciation faite par

Sur ce, L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 et 428, 464, 465 et 369 du Code des

euros, Condamner la direction régionale des douanes aux frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale, 136, alinéas 3 et 4, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de statuer sur la légalité de la privation de liberté d'une durée de 72 heures

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

38, 215, 399, 414, 417, 419, 435, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables

En vertu de l'article 385 de ce code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.

388-1 du Code civil.

ET DES DROITS INDIRECTS Administration des Douanes et des Droits indirects, représentée par le Directeur régional des Douanes et des Droits indirects d'[Localité 3] Représentant : Me Jean-françois PEDINIELLI

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le