Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les deuxième, troisième, quatrième

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

D B comme gérant et M. A B comme associé.

805 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile).

L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 260-I DU CODE DU TRAVAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LES CHEFS D'ENTREPRISE SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES

406 et 512 du code de procédure pénale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit,

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

163-0 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des douanes, des articles 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant prononcé la nullité des citations délivrées

SUR CE Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que du chef d'inculpation

branche : Vu les articles 1315 et 1341 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

[W] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02749 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 Juin 2011 MINUTE No RG N : 11/ 01334 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 401 DU CODE DU COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 28