à payer une amende douanière de 45 734 euros ; "aux motifs que sur l'action de l'administration des Douanes : que la demande de l'administration des Douanes est recevable ; qu'en l'état des justifications

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

au regard de l'article 63 ter du code des douanes ; que le tribunal a renvoyé Mme [G] des fins de la poursuite s'agissant des infractions douanières au motif qu'il n'était pas démontré qu'il avait été

au 31 janvier 1987, la chambre d'accusation a violé l'article 575 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux dressés par la douane les 16 décembre 1981

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92/83 du Conseil du 19 octobre 1992 énonce que "dans le cas où les Etats membres

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700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

215, 388, 416, 419, 435 et 437 du Code des douanes, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné A...

pour Leulmi L..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 et suivants du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

d'inscription au répertoire général : 07/05349 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2007 du Tribunal d'Instance de PARIS 11 - RG no 11-06-869 DEMANDEUR SA BANQUE POPULAIRE COTE

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

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367 du code des douanes. 11.

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

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, R. 5132-77, du code de la santé publique, 417, 38, 39, 40, du code des douanes, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-6, 121-7, 132-10, 132-19-1 du code pénal, 414, 435, 436, 438

451 et 459 du Code des douanes.

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaires.