463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 463 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ayant subi une hystérectomie

une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Cour d'appel de DOUAI 1, place de Pollinchove, B.P. 705 - 59507 DOUAI Cedex CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Prononcé publiquement le 27 février 2001, par la Chambre des mineurs de la Cour d'Appel de Douai

Marc-Albert X... n'était pas consécutif à la dénonciation de la situation de harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-46 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 18 décembre 1980, M.

462 al.3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe.

L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en rejetant l'exception soulevée par la société défenderesse, la cour de DOUAI a méconnu son office, violant ainsi les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M.

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 28 Avril 2022 Minute n° 22/461 Jugement (N° 1121000743) rendu le 25 Janvier 2022 par le Juge des contentieux

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations des

F... agissait en qualité de "fonctionnaire compétent", délégataire du préfet, au sens de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile, condamné la SAS Galloo littoral aux dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS : Vu les article 462 et suivants du code de procédure civile ; Alors que le licenciement de Mme G... a été déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'une indemnité a été

Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent être dirigée contre un arrêt ayant

Qu'il résulte des articles 468, 472 et 562 du code de procédure civile que lorsqu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel par l'appelant régulièrement convoqué, notamment en l'absence de ce dernier à l'audience

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