137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

    La requérante a-t-elle été privée de sa liberté le 22 février 2002 en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   5.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 OF THE CONVENTION 36.

Complaint under ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 4.

4-5 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, que le transporteur maritime ne peut invoquer la limitation de sa responsabilité que pour les pertes et avaries subies par la marchandise ou pour les

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de leur mise en détention et de la durée de celle-ci.

    Was the applicant Mr Mammadov deprived of his right to liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il allègue la violation de l'article 5 § 5 de la Convention. 28.

COMPLAINTS The applicant complains in essence under Article 5 § 1 of the Convention that his detention after 30 September 2009 was unlawful because it was based on an invalid extension application.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 21.

QUESTIONS Was the length of the applicant’s pre-trial detention in breach of the “reasonable time” requirement of Article 5 § 3 of the Convention?

5 § 4 of the Convention).

(article 5 § 4 de la Convention).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

If not, with reference to the complaint raised under Article 5 of the Convention, what was the reason for his detention?   b.

Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 12.

    Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que sa détention depuis son arrestation était arbitraire.