[K] [B] et la société Le Rallye [B] à payer à la société Cave [B] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile

État membre de l'Union européenne, même en cas de présentation d'un tel Certificat, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts. »

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

Condamner Monsieur [F] [K] à payer à Mademoiselle [T] [W], et Mademoiselle [V] [W] la somme de 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par le SIVOM, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions signifiées le 27 mai 2005, les époux Y... faisaient valoir que l'aire d'ordures

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si la cour d'appel a retenu à tort l'accident survenu en 1981, il n'en demeure pas moins qu'elle a

civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

408, 1791 et 1794 du Code général des impôts, L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... dans l'exercice de sa fonction, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'une sentence arbitrale dépourvue d'exequatur n'a aucun effet et n'impose pas « d'engager diverses procédures

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de Monsieur [O] [Y] et Madame [U] [F] (épouse [Y]) formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382 bis et 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de

professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel. - La condamner aux entiers dépens de la procédure d'appel.

1134 alinéa 3 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.