500, 502, 505, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident formé par ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y..., infirmé le

Aux termes de l'article 514-3 alinéa 1er du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

515, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils d'avoir

X... la somme de 1 000 francs le 7 mars 1990 et 10 000 francs le 6 juin 1990, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la décision du Bureau de

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

R. 517-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

450 du code de procédure civile.

514, 515 et 516 du code de procédure civile ; - dit que le présent jugement est commun et opposable au CGEA 'centre Ouest' dans les limites prévues garanties par l'AGS ; - débouté Mme [V] [K] du surplus

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R.610-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des copropriétaires à payer aux consorts [X], la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - prononcer leur exonération

385 du Code de procédure pénale, être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 121-7, 313-1 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 512

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.