514-5 du cpc, en toute hypothèse, ajoutant à la décision : condamner Mr [D] [K] à payer à Cnp Assurances la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 alinéa 1er du cpc exposés en cause

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce, enregistrées les 17 et 24 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30/01/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie

Partie défenderesse : SAS FBK BAT, (RCS [Localité 1] n° 941 528 945), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.

515 CPC) Article 700 du CPC : 2000 euros Dépens. » Par jugement du 23 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions des parties, le conseil de

, 07 € ; - Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme Nellly

assemblées par application de l'article 22 de la loi précitée.

Sur le fondement de l'article 524-3 du code de procédure civile, les sociétés demanderesses invoquent l'existence d'un moyen sérieux de réformation et des conséquences manifestement excessives à l'exécution

d'entre : , [A],'[Q], société par actions simplifiée au capital de 80.000 €, dont le siège social est situé, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 390 124 527

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

] et par Me Florence MONTERET AMAR [Adresse 52] SARLEEE XL INSURANCE COMPANY SE [Adresse 84] comparant par Me Florence MONTERET AMAR [Adresse 52] et par SCP MACL [Adresse 52] La société GTM TP EST (propriétaire

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

; Au vu des articles 1134 alinéa 3, 1147 et 1907 du Code civil Au vu de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à dire Monsieur [D] recevable et bien fondé en son recours ; - à déclarer

d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 70 du CPC pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale.Juger que la demande de majoration de l’indemnité de 19.228,07 € formulée par les

dont il était porteur, qu'il suit de là que les dispositions de l'article 495 alinéa 3 du CPC ont bien été respectées ; que sur la nullité de l'ordonnance attaquée pour défaut de remise d'une copie du

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit