et les articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et

700 du code de procédure civile et aux dépens.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

l'ordonnance n'avait fait l'objet d'aucune voie de recours ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 53 et 99 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, et l'article 1351

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 46, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que dès lors que la créance du maître de l'ouvrage, au titre des travaux, a son origine antérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'à défaut de congé

Sur les condamnations accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

29, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Jean-François

53 et suivants du Code de procédure pénale, a requis, les 24 et 25 septembre 1984, le professeur Y..., directeur du laboratoire interrégional de police judiciaire, de procéder à des analyses de produits

à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les entreprises chargées d'un service d'intérêt général n'échappent aux règles posées par les

53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel retient que la plainte n'indique pas le numéro du journal de l'un des trois articles poursuivis, ne précise les articles incriminés par leur début et leur

330 du nouveau Code de procédure civile ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est donc pas recevable à exercer les voies de recours dès lors que la partie dont elle a soutenu les prétentions

Faits et procédure 1.

42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables et mal fondées les poursuites

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 623-1 du code pénal, 460, 536, 591, 593 et R. 53-40 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Aomar X... coupable

40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.