547 du nouveau Code de procédure civile , en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que la société Galec, demanderesse, n'ayant

le droit de propriété de l'épouse, n'a pas caractérisé d'actes manifestant sans équivoque sa renonciation à se prévaloir de son droit de propriété, a violé l'article 545 du Code civil ; Mais attendu

AY..., domicilié [...] , 540°/ M. ZB... DU..., domicilié [...] , 541°/ M. ZV... GO..., domicilié [...] , 542°/ M. IG... HFE..., domicilié [...] , 543°/ M. IG... SX..., domicilié [...] , 544°/ M.

X... en exécution de l'arrêt du 15 mai 1985, ne pouvait refuser de prendre en compte sa créance de 90 000 francs, définitive (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 février 2017), que, à la demande de la SCI, propriétaire dans

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, par application de l'article 1382 du Code civil, le recours en garantie du maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages subis par un immeuble

collusion frauduleuse, a violé le principe "fraus omnia corrumpit" et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fondant sa décision sur l'existence d'une fraude relevée d'office

544 du Code civil ; qu'en énonçant que l'action de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu, selon

31, 534, 547 et 549 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant été partie en première instance, M.

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

544 et 545 du code civil, ainsi que le font valoir les époux N... et M..., ces derniers ne peuvent être suivis lorsqu'ils soutiennent, par-delà cette argumentation juridique, qu'il est matériellement

545 du Code de procédure civile, mais de l'article 544 du même Code ; qu'ainsi, en opposant que l'appel formé le 25 mars 2013 à l'encontre du jugement du 26 février 2011 était irrecevable, car rendu avant

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que, dans ses écritures d'appel, la société SMA avait également indiqué qu'à supposer même que puisse être pris en considération comme terme de

272, ALINEA 1ER, 380, ALINEA 1ER, 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA DECISION QUI, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNE UNE EXPERTISE OU PRONONCE

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

546 du code de procédure civile.