l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1353 du code civil.

L. 412-18 du code du travail est applicable au conseiller du salarié (article 1.2.1).

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Les prestations familiales comprennent : () ; 6°) l'allocation de soutien familial ; () ". 5.

de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, avec pour les dépens d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Bollonjeon.

En conséquence, au soutien de sa position, elle se prévaut de l'application des dispositions de l'article 544 alinéa premier du code de procédure civile, selon lesquelles : « Les jugements qui tranchent

MOTIFS Il est rappelé que s'applique à l'espèce, le Code de procédure civile en sa version applicable jusqu'au 1er septembre 2024.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [M] sera condamné aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

Ainsi, en vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Pour statuer ainsi, elle a retenu que la cour d'appel avait donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 1er septembre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du Code de Procédure Civile

R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité

[R] [K] Par application des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement