rédigée : « Dire que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a fixé les durées de la période d'essai porte atteinte aux droits et libertés garantis par l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut-être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité : Vu l'article 61-1 de la Constitution et l'article

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article

interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative", sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l'article

rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au JournalOfficiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'aux termes de l'article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les articles 61 à 79 du code de la nationalité définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition de la

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

tribunal administratif s'est fondé sur ce que la seule circonstance que l'intéressé poursuit des études en France ne permet pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas en France sa résidence au moment de la signature