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61-1, 34 et 37 de la constitution française, considérant que l'article 899 du code de procédure civile qui impose la constitution d'un avocat est une règle de procédure, ne relève pas de l'article 34

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (…) ».

L. 15, R. 3 et R. 27 à R. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-1067

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016; 5.

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 : "A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE

1844 du Code civil, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

1364 à 1376 du code de procédure civile, *rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, *rappelle qu'aux termes de l'article R. 444-61

Y... à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter tous les dépens, - débouter M.

de ladite loi, la cour d'appel de Paris a violé par refus d'application les articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991 et a méconnu le sens des dispositions de l'article 97 de cette même loi ; Mais

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61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONTESTATIONS RELATIVES

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

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Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

H..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1, 61-2, 62, 63-1, 78, 105, 152, 154, 591 et 593 du code de procédure pénale, en leur version applicable,