la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

Aux termes de l'article L. 6142-2 de ce code : " Comme il est dit à l'article L. 632-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit : / " Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par

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D'une part, l'article L. 632-1 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieurs des immeubles situés dans le périmètre d'un site

Aux termes de l'article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :« L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : (…)2° L'étranger est convoqué

L 632-1 et L 632-2 du code de commerce ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change et seul l'administrateur judiciaire ou le mandataire peuvent exercer une action en rapport

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

D'autre part, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger

R. 631-1, R. 632-1 et R. 264-1 du Code du travail" ; que n'a donc pas été retenu dans cette poursuite le délit d'opposition aux fonctions, prévu par l'article L. 631-1 du même Code, qui avait été relevé

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".

L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.

Sur la loi applicable Il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [U] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction

L’arrêté attaqué, qui vise, notamment, l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme

L’arrêté attaqué, qui vise, notamment, l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme

L’arrêté attaqué, qui vise, notamment, l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Sur l’intervention de la société Lloyd’s Insurance Company SA : Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct ».

(ii) Sur l’information pré-contractuelle En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 novembre 2025 et en application de l’article R 632

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,