659 du cpc MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié GREFFIER LORS DES DEBATS : Fabienne Dufossé GREFFIER LORS DU DELIBERE : Harmony Poyteau DÉBATS : à l'audience du 16 mai 2023

Partie défenderesse : Monsieur [J] [A], entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIRET n° 911 658 037 00013, exerçant [Adresse 2] à [Localité 1], exerçant sous l'enseigne « DM Services », non comparant

Partie défenderesse : Monsieur [N] [J], entrepreneur individuel, immatriculé sous le SIRET n° 911 658 037 00013, exerçant [Adresse 2] à [Localité 1], exerçant sous l'enseigne « DM Services », non comparant

A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur [H] [U] assigné le 27.09.2013 par PV article 659 du CPC à la requête de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE-MAAF, assigné le 03.12.14 à étude

SEMIGA RCS [Localité 7] 650 200 405 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES DEFENDEURS: M.

31 et 32 du CPC.

Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS: Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 2021, la SAS BOULANGERIE DU CANAL représentée par son président, Monsieur [J] [D], a

LA SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE DEFENDEUR(S) : [H] [L] PV art.659 du CPC exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

303, 306 et suivants, 503, 654, 656 et 658, 4 et 16, 542, 564, 915-2 et 954, 74, 122 et 123, 114 et 117 du code de procédure civile,1369 et 1371 du code civil, L 111-7 et L121-2 du code des procédures

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : M.

[K] [B] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 824 158 653 Représentant (s) : MAITRE [F] Diane - SELARL LES CYSTES Défendeur (s) : LIDL (SNC) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] N° SIREN : B 343 262 622

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 22 pièces.

659 CPC) pour avoir paiement d'un arriéré de 5073,49 euros en principal, échéance du mois d'août 2024 incluse.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 880143227 3) SAS SAGEO [Localité 3], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 883 026 833 Parties demanderesses : assistées de Me Renaud

ET : Madame [G] [H] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] défaillant DÉFENDERESSE, D'AUTRE PART Le / / - Grosse délivrée à - Me BEDOURET -

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M.

Le liquidateur judiciaire es qualités sollicite en outre sa condamnation à lui payer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du CPC.