- REJETER les fins de non-recevoir et sources de contestation sérieuse opposées par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9], ainsi que sa demande d'article 700 du CPC.

1502-5° du CPC) et que les arbitres ne se sont pas conformés à la mission qui leur avait été conférée (article 1502-3° du CPC).

CONDAMNE Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du CPC.

frais de greffe à la somme de 85,22 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

696 f) du   CPC. 8 .

699 du CPC.

CALDARA - Avocat -1 [Adresse 3] GRENOBLE * Monsieur [U] [F] [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Catherine FELIX - avocat -28 [Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

09 OCTOBRE 2025 N° 248 Rôle n° : 2025003699 DEMANDEUR A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER SASU [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 417 691

CONDAMNER la société d’assurances requise au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

699 du CPC. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 mars 2016, Madame [V] [P] demande à la Cour, au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, du Code Monétaire et Financier

31 et 32 du CPC, Vu l’article 122 du CPC, Vu l’article 789 du CPC, Vu l’arrêt rendu le 3 février 2022 par la Cour d’Appel de Versailles, Vu les pièces versées aux débats, (...)

Il maintient ses demandes à savoir : - Débouté du conseil de l'ordre - 2000,00 Euros de dommages-intérêts ; - 2000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Le Conseil de l'Ordre étant absent ne peut

Condamner Mme [X] et ICADE à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Samira Keïta, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, en application de l'article 699 du CPC.

de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [T] et/ou succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par

11 et 788 du code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; - ORDONNER une expertise portant sur les comptes du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 1], à

699 du CPC A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 3 452.37 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

[U] à qui il réclame 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.