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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2511747_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602960_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524901_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc7
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, - que l'article L. 7232-1-1 du code du travail dispose que l'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément, l'action d'un technicien ou d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA02117_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C A demande, en application de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation de M. Alexandre Badie, président de la 6ème chambre.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024669996
6 octobre 2011
6 octobre 2011
L. 723-1 et du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur les demandes
Source officielle4ème chambre
DTA_2302456_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc84
29 avril 2024
29 avril 2024
L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86927
3 juin 2003
3 juin 2003
la forme juridique de syndicat professionnel, faute de dissolution de ce syndicat et inapplication des dispositions de l'article 27 des statuts de 1986 et de l'article L 411-9 du Code du travail qui la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002554_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 723-2. / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113590_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant de l'appréciation de la vulnérabilité, il résulte des dispositions de l'article L. 744-6 et des dispositions combinées du 3° du III et du V de l'article L. 723-2 et du deuxième alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2006503_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux terme de l'article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Ne peut être gérant d'un débit de tabac ou associé d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003570_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 723-2. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
propres mentionnés à l'article L. 332-15 () ".
Source officielle2ème Chambre
68e1ff1199233eb734b985b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R.723-8 du code de la consommation, était donc recevable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200707
29 mai 2019
29 mai 2019
moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 » ; que l'article L. 722-10 dudit code ajoute que : « les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2022, pour justifier du bien-fondé de cette créance de 1 721 euros, sont différents des chiffres mentionnés dans le titre de perception. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007736_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 723-2. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e8
6 mars 2008
6 mars 2008
: Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100408_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 723-2. () ".
Source officiellePage 43 sur 1343