1209.000/1 329008 (RD) et 467803L 76 4020001/001365057, au visa des 145, 331 et 367 du Code de procédure civile et 1231 et suivants du Code Civil, « ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ce grief qui est irrecevable.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 753 du code général des impôts énonce que « Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant

2015 et 2017 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Z... a financé cet achat au moyen d'un prêt de 76 000 francs, encore consenti par la Cofica ; que la somme de 41 342,08 francs, restant due en remboursement du premier prêt, a été imputée en totalité sur

(Cher), 10 / La société Sovac, dont le siège est ... (2e) (Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre

SUR CE : Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d’un immeuble de 113 unités d’hébergement sur un terrain sis 78/84 boulevard

1353 du code civil, ensemble l'article 1239 du même code ; Attendu que pour condamner la société Bar Blin à payer à M.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Gray Scolan, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - débouter M.

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à la réglementation sur les produits cosmétiques, a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende et a déclaré la société civilement responsable.

du code de procédure civile ; – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SOFRAT aux entiers dépens de la présente instance.