Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 18/05055 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM2X4 Il doit enfin être rappelé qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal

700 du code de procédure civile. 2.

768 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

La cour administrative d'appel a rejeté la requête de la société et a octroyé à la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative. 3.

La société EDISSIMMO n'a pas conclu sur le bien-fondé de cette prétention tant au terme du dispositif de ses conclusions qui lie le tribunal en application de l'article 768 du code de procédure civile,

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

Suivant l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé que : - d’une part, en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

455 du code de procédure civile, Monsieur [L] et Madame [X] demandent au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 544 dudit Code et la théorie des troubles anormaux de voisinage,

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

768 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les « dire et juger » et les « constater

  - Dommages matériels dû à l’augmentation des coûts de mobilité (frais de déplacement futurs) Selon l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions

cassation

[W] et Mme [Y] [W] aux entiers dépens de l'article 695 du Code de procédure civile qui seront recouvrés directement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, CONDAMNER

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768