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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2328340_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2328348_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la loi n°2021-1048 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407078_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407603_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2427177_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411774_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411775_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2411776_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206698_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B.
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2565123-2783017
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Griefs Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002325694
29 juin 1994
29 juin 1994
Le requérant, en invoquant la violation de l'article 1 du Protocole No 1, l'article 2 par. 2 et 3 du Protocole No 4 et celle des articles 8 et 14 de la Convention, se plaint de ce que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201440_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du droit d’asile ; - elles méconnaissent les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212773_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés : / a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 8 ; () ", son article 8 que : " 1.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209856_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 314-9, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68217-68685
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Summary of the judgment [2] Complaints The applicants complained that their rights guaranteed under Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights had been breached
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917a5
12 juin 2014
12 juin 2014
justifié par la nécessité d'un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2115003_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les principes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0210DEC004971406
10 février 2009
10 février 2009
Il rappela que selon l’article 55 de la Constitution, les traités ont une valeur supérieure aux lois et se référa aux articles 8 et 14 de la Convention, ainsi qu’à l’article 1 du Protocole n o 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0401JUD001282802
1 avril 2008
1 avril 2008
The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02931_20240819
19 août 2024
19 août 2024
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 8 de cette convention ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePage 43 sur 27285