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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:448170.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457291.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455589.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462790.20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459374.20220222
22 février 2022
22 février 2022
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:471326.20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:497852.20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473755.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2404638_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311322_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il résulte de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'allocation de logement
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501267_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 8271-6-1 du code du travail : " Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2402117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310050_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302262_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310191_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208220_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400277_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2207870_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200150_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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